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En vigueur au [date de mise en ligne].
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.moustikroll.com (le « Site ») entre :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.
Contact du service client : [contact@moustikroll.com] – [téléphone] – [adresse postale].
Le Site propose à la vente le kit de moustiquaire aimantée Moustik'Roll et ses accessoires, composé d'une toile anti-moustique traitée anti-UV et de bandes aimantées Roll'Fix : une partie se fixe sur le châssis de la fenêtre, l'autre sur le pourtour de la toile, découpée aux dimensions par le Client.
Les caractéristiques essentielles (contenu du kit, dimensions maximales couvertes, compatibilités) figurent sur la fiche produit. Le Client est invité à vérifier la compatibilité de ses menuiseries et à relever ses mesures avant commande. Les photographies sont non contractuelles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas de réduction de prix, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction.
Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, renseigne ses coordonnées, puis accepte les CGV.
La commande est validée par un clic sur le bouton « Commande avec paiement". Le contrat est conclu à réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client ; il rappelle l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne.
Le Vendeur peut refuser toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, [PayPal], [paiement en plusieurs fois via …].
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Shopify Payments et, le cas échéant, [autres prestataires]). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine / zones desservies. Les modes, délais et frais de livraison sont détaillés sur la page Livraison et retours et rappelés avant validation de la commande.
Sauf délai indiqué lors de la commande, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé dans les 14 jours.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Le Client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.
7.1 Délai. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
7.2 Exercice en ligne. Le Client peut se rétracter directement sur le Site via la fonctionnalité «Droit de retractation », accessible depuis la page Rétractation, le lien en pied de page du Site et l'e-mail de confirmation de commande. Après avoir renseigné son nom, son numéro de commande et le moyen de contact pour l'accusé de réception, il confirme sa décision. Un accusé de réception daté lui est adressé sans délai par e-mail.
7.3 Autres moyens. Le Client peut aussi notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [info@moustikroll.com] ou par courrier, ou en utilisant le formulaire type figurant sur la page Rétractation.
7.4 Retour du produit. Le Client renvoie le produit à l'adresse de retour au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
7.6 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. La découpe de la toile ou la pose des bandes adhésives Roll'Fix dépassent ces manipulations. Le Client qui a découpé ou installé le produit peut en revanche bénéficier de la garantie commerciale prévue à l'article 8.
En plus du droit de rétractation et des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment, le Vendeur offre une garantie commerciale gratuite « 30 jours satisfait ou remboursé ».
Cette garantie ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 9.
9.1 Garantie légale de conformité. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant.
Elle donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, ou si le défaut est grave ou persiste, il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en restituant le bien contre remboursement intégral. Le Client peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
9.2 Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
9.3 Mise en œuvre. Toute demande est adressée au service client à [contact@moustikroll.com], avec le numéro de commande et une description du défaut (photos bienvenues).
Le produit dispose d'une garantie 5 ans sur la maille et 2 ans sur les bandes aimantées Fix'Roll. Le vendeur assure l'envoi à ses frais des éléments en défaut à compter du moment ou les manipulations ont été conformes à la notice de pose et d'installation.
Le produit doit être installé et utilisé conformément à la notice fournie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme à la notice, d'une utilisation anormale ou d'une pose sur un support incompatible indiqué comme tel sur la fiche produit, sans préjudice des garanties légales.
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat causée par un cas de force majeure.
Toute réclamation est adressée au service client : [contact@moustikroll.com] – [adresse postale].
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP - www.cmap.fr, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les données collectées lors de la commande sont traitées par WH EQUIPEMENT conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 5000 €, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
